Les lois sur les marchands de sommeil :

1) Un marchand de sommeil c’est quoi ?

Selon les lois 1980 et 2001 :

§ Les propriétaires qui vendent ou donnent en location à des belges ou étrangers, des chambres ou un local à des prix manifestement trop élevés ou dans un état très insalubres, sachant que ces personnes, le plus souvent en situation irrégulières, sont dans l’incapacité de faire valoir leurs droits.

§ La loi de 2002 élargit la précédente à ceux qui vendent ou mettent en location des immeubles et plus uniquement des chambres.

§ La loi de 2005 vise plus largement les propriétaires qui profitent de la situation de détresse de locataires belges ou étrangers en vue d’en retirer un avantage financier sans mesure par rapport à ce qu’ils ont fourni :

immeuble mal entretenu.

loué à des locataires en situation précaire soit des illégaux soit des belges dépendant du CPAS par exemple.

pour un loyer trop élevé.

La loi s’applique clairement si la victime n’a pas eu d’autre choix véritable que de se soumettre à cet abus.

2) Les sanctions pour le propriétaire condamné :

§ Les sanctions habituellement prévues par la loi de protection du locataire : rupture du contrat aux torts du propriétaire, indemnité,… (voir par ailleurs fiche insalubrité).

§ Le juge peut, en plus, condamner le propriétaire à voir son ou ses logements confisqués et mis par exemple à la disposition du CPAS pour qu’il le restaure et le loue provisoirement.

3) Le sort du locataire :

Les locataires victimes peuvent être accueillis ou relogés par des services compétents :

les frais de logement sont à charge du propriétaire mais la loi dit « le cas échéant ». Cela veut dire que cela ne se fera pas nécessairement, il faut que le juge le décide et que se soit réalisé par un service compétent, ce qui est très vague : la région, la commune, le CPAS, une société de logement ?

ATTENTION :

Le texte officiel est assez compliqué. Si une situation semblable est constatée, il est nécessaire de faire vérifier par un juriste ou une autre personne particulièrement compétente qu’on peut avoir recours à ces lois.